CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EUROMOTOR FRANCE
Principes généraux
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes consenties aux clients (les « clients »), livrables en France métropolitaine (Corse comprise). Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes ; toute commande adressée à EUROMOTOR FRANCE implique l'acceptation sans réserve des tarifs de EUROMOTOR FRANCE et des présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions émanant du client, sous réserve qu'elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne seront valables que si elles ont été acceptées par EUROMOTOR FRANCE, de manière préalable et expresse et ce, même si EUROMOTOR FRANCE en a eu connaissance. Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment sans préavis.
I. Produits
Les produits commercialisés par EUROMOTOR FRANCE sont soit des produits de rechange neufs soit des produits remanufacturés, d'équipement et d'entretien destinés à l'automobile (les « produits »). Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Tous les produits proposés par EUROMOTOR FRANCE à ses clients sur le catalogue sont en principe disponibles. L'offre de produits, de services et les prix affichés par EUROMOTOR FRANCE sont valables, dans la limite des stocks disponibles. Les produits figurant dans le catalogue, ne sont présentés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés ou supprimés par EUROMOTOR FRANCE sans préavis, jusqu'à la date de confirmation de chaque commande.
En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, EUROMOTOR FRANCE proposera un produit de remplacement au client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser. Dans le cas où le client refuserait le produit de remplacement, EUROMOTOR FRANCE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison de l'indisponibilité du produit commandé dans le stock du fournisseur ou du fabricant.
En cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande ou des produits de remplacement, le remboursement s'effectuera, en cas de paiement préalable de tout ou partie de la commande, par virement au plus tard dans les 30 jours à compter de la constatation de la non-disponibilité du Produit.
Les produits vendus par EUROMOTOR FRANCE ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. EUROMOTOR FRANCE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.
Nos prix s'entendent en Euros, hors taxes, sans escompte, emballage compris. Les indications de prix figurant sur tout autre document que la facture, n’ont qu'un caractère indicatif.
Toute commande is payable en Euros. EUROMOTOR FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la livraison de la commande.
II. Commandes
Les commandes peuvent être effectuées par téléphone, internet ou par la signature d'un bon de commande.
a) Commandes par Internet :
Les commandes par internet se font sur notre site en suivant le processus en vigueur. Quand vous cliquez sur le bouton "Commander", vous déclarez accepter les Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par EUROMOTOR FRANCE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre EUROMOTOR FRANCE et ses clients et de son opposabilité au client. Lorsque le Client valide sa commande, la commande ne peut plus faire l'objet d'une modification ou annulation, sauf pour ceux des produits en stock au moment de la commande. En cas de commande partiellement livrée les produits non encore livrés ne peuvent être annulés que dans les conditions ci-avant définies.
b) Commandes par téléphone :
Toute commande passée par téléphone, sera enregistrée et consultable sur le site.
III. Paiement
Pour les clients ayant ouvert un compte auprès de EUROMOTOR FRANCE, le paiement des produits s'effectue par Prélèvement 30 jours fin de mois de la facturation. Tout règlement par un autre moyen de paiement donnera lieu à la perception de frais de gestion d'un montant de 30 € HT par paiement. Les factures sont payables sans aucun escompte.
En cas de non-paiement à la date d'exigibilité rappelée sur la facture, le client sera redevable de plein droit de l'application d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40€ en vertu du C. com. L 441-6, I-al. 12 modifié par la loi du 22 mars 2012 transposant la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement : BRDA 6/12 inf. 27 n° 3).
IV. Clause de réserve de propriété
EUROMOTOR FRANCE conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix, en principal et en accessoire ou, lorsque le prix est payé par chèque ou traite, jusqu'au moment de leur encaissement définitif. En cas de livraisons partielles et lorsque celles-ci font l'objet de paiements séparés, les marchandises restent la propriété de EUROMOTOR FRANCE jusqu'au moment du paiement intégral de l'ensemble de la commande. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser de manière apparente les marchandises livrées.
V. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours de la commande. La responsabilité de EUROMOTOR FRANCE ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant d'un retard de livraison.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison is basé sur le délai le plus long. EUROMOTOR FRANCE aura toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.
EUROMOTOR FRANCE ne saurait être tenue pour responsable en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie. EUROMOTOR FRANCE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs et indirects, perte d'exploitation, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de la force majeure entraînera au choix de EUROMOTOR FRANCE, soit la résiliation pure et simple du contrat et/ou de la commande, soit la prolongation des délais de livraison, et ce, sans qu'aucune partie ne puisse prétendre à aucune indemnité.
Toute réserve ou contestation relative à la conformité de la commande devra être faite sous 48 heures ouvrées auprès de EUROMOTOR FRANCE par téléphone, télécopie ou courrier électronique.
Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception remis au transporteur avec copie à l'expéditeur dans un délai de 2 jours à compter de la livraison des produits au Client. Le client devra prouver l'existence des défauts ou anomalies concernant les produits. À défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de EUROMOTOR FRANCE ne pourra être mise en cause. Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas de l'obligation de payer toutes les marchandises pour lesquelles il n'existe aucune contestation.
A compter de leur départ des entrepôts d’EUROMOTOR FRANCE, les produits sont sous la garde du client qui doit accompagner les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit.
VII. Retour & conditions de remboursement
a) Traitement :
Les demandes de retours (pièces neuves, qualité, consignes, enlèvement de garantie, pièces manquantes) sont à faire via votre espace sur le site. Les demandes pour les pièces en garanties font l’objet d’un dossier de garantie. Celui-ci devra être retourné complet avec la pièce (tout dossier incomplet sera refusé).
b) Les conditions de retours :
- La pièce doit-être retournée par le client dans son emballage d’origine intact
- La pièce ne doit pas porter de traces de montage
- Toutes pièces électroniques ou pièces télécodées au numéro de châssis ou liée à un organe de sécurité (airbag, ceinture pyrotechnique et autres) ne pourront être retournées
- Les pièces inférieures à 20€HT ne seront pas reprises
- Les moteurs doivent être vidangés et sanglés
- Les boites de vitesses doivent être sanglées
Tout retour de pièces devra être accompagné de son accord de retour.
c) Délai :
Pour toutes pièces endommagées (pièce en qualité) une réserve doit-être émise auprès du transporteur ainsi qu’auprès du service Retour dans un délai de 48h. Les retours de consignes et pièces neuves sont à établir dans un délai de 14 jours ouvrables.
VIII. Garantie
EUROMOTOR FRANCE est tenu de la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés des produits vendus, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. EUROMOTOR FRANCE ne garantit pas les défectuosités qui sont la conséquence de l'usure normale des biens vendus, d'une négligence ou d'un défaut de surveillance ou d'entretien ou d'utilisation de la part du client ou de ses propres clients.
Si la garantie est applicable, EUROMOTOR FRANCE se réserve le choix soit de réparer la marchandise, soit de la remplacer sans que le client puisse prétendre à l'une ou à l'autre solution. En tout état de cause, la responsabilité de EUROMOTOR FRANCE is limitée au prix de la marchandise livrée. En cas d'incident sur une pièce achetée, les frais de dépose, pose ainsi que tous autres frais ne seront en aucun cas pris en considération et le client ne pourra prétendre à indemnité.
IX. Droit Applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Lorient, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties, ou d'appel en garantie.
